Où
Tribunal d'instance, 2 boulevard Limbert à Avignon

Quand
Lundi, jeudi et vendredi de 14h à 17h sans rendez-vous.

Démarche
les intéressés doivent retirer la documentation complète à l'accueil du Palais pour constituer le dossier de PACS.
Lorsque toutes les pièces citées ci-dessous sont réunies, ils doivent se rendre au palais (aux jours et heures d'ouverture) pour l'enregistrement du PACS.

Pièces à fournir
• une convention (sous forme de lettre) en double original. Cette convention est un contrat entre les deux demandeurs. Ce contrat fixe les règles de leur vie commune
• l’acte de naissance en copie intégrale de chaque demandeur
• une pièce d'identité chacun
• attestation sur l'honneur par laquelle ils fixent leur résidence à ...

A noter : le tribunal d'instance d'Avignon est compétent pour les personnes domiciliées dans le ressort territorial.

Renseignements
T. 04 32 74 74 19 (bureau PACS)