I- Si le montant de la succession est inférieur à 5 335,72 euros et si le défunt est de nationalité française.

Pièces à fournir
• une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt qui doit être de nationalité française
• une copie de l'acte de décès
• livret de famille du défunt (tous les livrets s'il y a eu plusieurs mariages)
• livret de famille de chacun des héritiers, en cas de décès de ceux-ci
• livret de famille des parents du défunt si les héritiers sont des collatéraux ou issus de collatéraux
• adresse complète de chacun des héritiers
• présence de deux témoins munis de leur carte d'identité (témoins majeurs, non parents entre eux et avec le défunt).

La Mairie n'étant pas légalement tenue d'assurer cette prestation, aucun certificat ne sera délivré si l'ensemble des conditions n'est pas rempli

A noter : l'intervention de la Mairie pour l'établissement de cet acte est exclue en cas de:
• transmission de propriété immobilière
• donation
• contrat de mariage
• existence de testament
Vous devez dans ce cas vous adresser à votre Notaire

Renseignements
04 90 80 80 00 poste 7315


II- Au-delà de 5335,72 euros ou pour une immatriculation de véhicule après
décès, il faut systématiquement s'adresser à un notaire pour obtenir un
certificat de notoriété. En effet, depuis le 22 décembre 2007 les tribunaux
d'instance ne sont plus habilités à délivrer des actes de notoriété.

III- Si le défunt est de nationalité étrangère

Où s’adresser ?

Aux Autorités Consulaires

IV- Dans toute autre « situation »

Renseignements
T. 04 32 74 74 18 (Tribunal d’instance)