L'action économique

Les entreprises qui sont présentes, se créent ou s’implantent dans la zone franche urbaine (au plus tard au 31 décembre 2011), peuvent bénéficier, sous certaines conditions,

D’exonérations fiscales

- de l’impôt sur les bénéfices
- de la taxe professionnelle
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

D’exonérations sociales

- de charges sociales patronales (assurances sociales, allocations familiales, accidents du travail)
- de cotisations au titre du FNAL (Fonds National d’Aide au Logement) et de versement transport

Les artisans et commerçants peuvent être exonérés, quant à eux, de leurs cotisations sociales personnelles maladie – maternité.

Les associations peuvent également, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, d’accidents du travail, du FNAL et le cas échéant du FNAL supplémentaire et du versement transport. Si l’association est à but lucratif et passible des impôts commerciaux, elle peut également prétendre aux exonérations fiscales

Pour plus de détails sur les exonérations fiscales :

Comment m’assurer de mes droits aux exonérations ?

EXONERATIONS SOCIALES : LA VISITE CONSEIL EN ENTREPRISE
L’URSSAF vous propose des visites conseil en entreprise :

un accompagnement personnalisé,
à votre demande,
sur rendez-vous,
dans votre entreprise.

Vous venez de créer votre entreprise en ZFU

Vous avez créé votre entreprise depuis moins de 9 mois, et vous employez moins de 10 salariés :

Afin de vous aider dans l’application de la législation de Sécurité Sociale, l’URSSAF vous propose un accompagnement personnalisé :
- Vous vous posez des questions sur le montant et la nature des charges sociales que vous réglez à l’URSSAF
- Vous souhaitez savoir si vous bénéficiez bien de l’ensemble des exonérations de cotisations sociales auxquelles vous avez droit
Un spécialiste de la législation de Sécurité Sociale étudiera avec vous votre situation, et vous conseillera. Il vous apportera éventuellement l’aide nécessaire à une mise en conformité avec la réglementation.
A la suite de la visite, vous recevrez un diagnostic. Ce document formalisera les observations faites dans votre entreprise. L’URSSAF assurera ainsi votre sécurité juridique, en s’engageant sur les points examinés.

Vous avez une entreprise en ZFU

Vous souhaitez bénéficier du nouveau dispositif de zone franche urbaine, et avoir la garantie de le faire en conformité avec la législation de sécurité sociale :
- Vous vous posez de nombreuses questions sur les conditions de mise en ?uvre du nouveau dispositif
- Vous souhaitez être certain de bénéficier de tous les avantages auxquels vous pouvez prétendre au titre du dispositif concerné

A la suite de la visite, vous recevrez un diagnostic. Ce document formalisera les observations faites dans votre entreprise. L’URSSAF assurera ainsi votre sécurité juridique, en s’engageant sur les points examinés.

EXONERATIONS FISCALES : LE RESCRIT FISCAL

Vous souhaitez savoir si votre entreprise peut bénéficier du dispositif allégement fiscal ZFU ?

Grâce à la procédure du rescrit, vous pouvez demander à l'administration de se prononcer sur votre cas précis ou l'opération que vous envisagez. Découvrez comment utiliser cette procédure ainsi que les prises de position déjà formulées par l'administration.

Pourquoi le rescrit ?

La procédure de rescrit est plus qu'une simple demande de renseignements fiscaux.
Lorsque vous avez recours au rescrit pour interroger l'administration, la réponse que vous recevez vous permet de connaître à l’avance les conséquences fiscales de vos démarches mais également d’être certain de l’application de ces règles :l’administration ne pourra pas remettre en cause votre situation fiscale si vous avez suivi la position ou les indications qu’elle vous a communiquées.
Cette procédure vous permet ainsi d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur le cas précis que vous exposez.

Comment faire votre demande ?

La demande de rescrit doit respecter certaines conditions qui permettent à l’administration de se prononcer en toute connaissance de cause.
Votre demande doit être écrite et préalable à l’opération en cause, à l’imposition envisagée ou au régime fiscal dont vous souhaitez vous prévaloir.
Elle devra décrire précisément la situation de fait qui vous concerne et le texte fiscal sur la base duquel l’administration doit prendre position. Le rescrit ne bénéficiant qu’aux usagers de bonne foi, votre demande devra comporter l’ensemble des éléments permettant à l’administration de se prononcer.
La demande, signée par vous ou un représentant habilité, sera postée sous pli recommandé ou remise en mains propres contre décharge :

Au correspondant entreprises de la direction des services fiscaux de Vaucluse
Bruno DUFOUR
SIE d’Avignon Est
Cité Administrative
Bâtiment 2
Cours Jean Jaurès - BP 41046
84 098 Avignon cedex 9
T. 04 90 27 70 07
courriel : bruno-c.dufour@dgi.finances.fr

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			Quelles Exonérations ? Les entreprises qui sont présentes, se créent ou s’implantent dans la zone franche urbaine (au plus tard au 31 décembre 2011), peuvent bénéficier, sous certaines conditions, D’exonérations fiscales - de l’impôt sur les bénéfices - de la taxe professionnelle - de la taxe foncière sur les propriétés bâties. D’exonérations sociales - de charges sociales patronales (assurances sociales, allocations familiales, accidents du travail) - de cotisations au titre du FNAL (Fonds National d’Aide au Logement) et de versement transport Les artisans et commerçants peuvent être exonérés, quant à eux, de leurs cotisations sociales personnelles maladie – maternité. Les associations peuvent également, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, d’accidents du travail, du FNAL et le cas échéant du FNAL supplémentaire et du versement transport. Si l’association est à but lucratif et passible des impôts commerciaux, elle peut également prétendre aux exonérations fiscales Pour plus de détails sur les exonérations fiscales : Téléchargez la plaquette Consultez le site des Impôts www.impots.gouv.fr Pour plus de détails sur les exonérations sociales : ENTREPRISES : télécharger la plaquette de l’URSSAF pour les entreprises ASSOCIATIONS : télécharger la plaquette de l’URSSAF pour les associations consultez le site de l'URSSAF : www.urssaf.fr Comment m’assurer de mes droits aux exonérations ? EXONERATIONS SOCIALES : LA VISITE CONSEIL EN ENTREPRISE L’URSSAF vous propose des visites conseil en entreprise : un accompagnement personnalisé, à votre demande, sur rendez-vous, dans votre entreprise. Vous venez de créer votre entreprise en ZFU Vous avez créé votre entreprise depuis moins de 9 mois, et vous employez moins de 10 salariés : Afin de vous aider dans l’application de la législation de Sécurité Sociale, l’URSSAF vous propose un accompagnement personnalisé : - Vous vous posez des questions sur le montant et la nature des charges sociales que vous réglez à l’URSSAF - Vous souhaitez savoir si vous bénéficiez bien de l’ensemble des exonérations de cotisations sociales auxquelles vous avez droit Un spécialiste de la législation de Sécurité Sociale étudiera avec vous votre situation, et vous conseillera. Il vous apportera éventuellement l’aide nécessaire à une mise en conformité avec la réglementation. A la suite de la visite, vous recevrez un diagnostic. Ce document formalisera les observations faites dans votre entreprise. L’URSSAF assurera ainsi votre sécurité juridique, en s’engageant sur les points examinés. Vous avez une entreprise en ZFU Vous souhaitez bénéficier du nouveau dispositif de zone franche urbaine, et avoir la garantie de le faire en conformité avec la législation de sécurité sociale : - Vous vous posez de nombreuses questions sur les conditions de mise en ?uvre du nouveau dispositif - Vous souhaitez être certain de bénéficier de tous les avantages auxquels vous pouvez prétendre au titre du dispositif concerné A la suite de la visite, vous recevrez un diagnostic. Ce document formalisera les observations faites dans votre entreprise. L’URSSAF assurera ainsi votre sécurité juridique, en s’engageant sur les points examinés. EXONERATIONS FISCALES : LE RESCRIT FISCAL Vous souhaitez savoir si votre entreprise peut bénéficier du dispositif allégement fiscal ZFU ? Grâce à la procédure du rescrit, vous pouvez demander à l'administration de se prononcer sur votre cas précis ou l'opération que vous envisagez. Découvrez comment utiliser cette procédure ainsi que les prises de position déjà formulées par l'administration. Pourquoi le rescrit ? La procédure de rescrit est plus qu'une simple demande de renseignements fiscaux. Lorsque vous avez recours au rescrit pour interroger l'administration, la réponse que vous recevez vous permet de connaître à l’avance les conséquences fiscales de vos démarches mais également d’être certain de l’application de ces règles :l’administration ne pourra pas remettre en cause votre situation fiscale si vous avez suivi la position ou les indications qu’elle vous a communiquées. Cette procédure vous permet ainsi d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur le cas précis que vous exposez. Comment faire votre demande ? La demande de rescrit doit respecter certaines conditions qui permettent à l’administration de se prononcer en toute connaissance de cause. Votre demande doit être écrite et préalable à l’opération en cause, à l’imposition envisagée ou au régime fiscal dont vous souhaitez vous prévaloir. Elle devra décrire précisément la situation de fait qui vous concerne et le texte fiscal sur la base duquel l’administration doit prendre position. Le rescrit ne bénéficiant qu’aux usagers de bonne foi, votre demande devra comporter l’ensemble des éléments permettant à l’administration de se prononcer. La demande, signée par vous ou un représentant habilité, sera postée sous pli recommandé ou remise en mains propres contre décharge : Au correspondant entreprises de la direction des services fiscaux de Vaucluse Bruno DUFOUR SIE d’Avignon Est Cité Administrative Bâtiment 2 Cours Jean Jaurès - BP 41046 84 098 Avignon cedex 9 T. 04 90 27 70 07 courriel : bruno-c.dufour@dgi.finances.fr Comment m'assurer de mes droits aux éxonérations ? 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